Selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice

Par message RPVA du 6 mars 2026, le Conseil de la Direction nationale d’intervention domaniale a produit l’acte de signification de ses conclusions à Monsieur [A] [I], partie défaillante, en date du 3

à signifier' ayant été signifié.

pu signifier à personne » (conclusions signifiées le 12 juin 2007, p. 7, al. 7) en s'abstenant de se rendre au domicile de Monsieur X..., pourtant connu de la SCI, la Cour d'appel a privé sa décision

L'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel par acte du 13 février 2024. L'appelante a conclu au fond le 14 février 2024.

Ledit jugement a été signifié à la demande de la SCP SILVESTRI BAUJET ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VINDIAMO suivant acte d'huissier dressé le 24 juin 2019 et converti en procès-verbal

Monsieur [R] [A], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sur place, l'employée de la société de domiciliation m'a déclaré que la société est en cours de résiliation définitive. Celle-ci a refusé l'acte et l'avis de passage.

Par acte signifié le 11 juillet 2023 à personne (présente au domicile), l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 3 juillet 2023 pour un montant 162€ au titre du solde des cotisations

de cause que la société Le Luzard a commis un abus de droit en ne faisant pas signifier l'ordonnance entreprise, au domicile du gérant de la société Voisindis soit, à l'adresse de [Localité 5] mentionnée

si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que l'huissier de justice a obligation de rechercher activement un moyen permettant la signification à personne

[W] s'est lui-même domicilié à [Localité 4] dans l'acte de signification du jugement du 25 octobre 2016 et que depuis cette signification il n'a donné aucune autre adresse et que l'huissier instrumentaire

L'association de moyens Klésia a procédé à la signification de sa déclaration d'appel par voie d'huissier le 14 avril 2021.

révélée infructueuse ce dernier étant domicilié à la même adresse selon l'extrait Kbis ; que ce faisant l'huissier a procédé aux diligences nécessaires pour signifier le jugement que ce soit à la SCI

Par conclusions écrites signifiées le 22 avril 2011, monsieur X... a déféré l'ordonnance susvisée à la cour, sollicitant sa réformation et la nullité de la signification du jugement délivrée le 12 janvier

Suivant déclaration transmise au greffe le 22 mai 2025, la société Axa France Iard a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a maintenue dans la cause et a ordonné l'expertise à son contradictoire

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

de la signification du commandement, et en conséquence : - déclaré l'action de M.

Ceux-ci étant domiciliés en Tunisie, l'huissier a signifié la déclaration d'appel au parquet de Reims par acte du 19 novembre 2024 afin de faire parvenir les exemplaires de la signification de la déclaration

par Madame [M] [A].