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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
26 juin 2020
Elle souligne que l'article 7 du contrat prévoit que cette phase se décompose en 2 étapes, la recette provisoire au cours de laquelle des tests élaborés par le prestataire et validés par le client sont
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article
Source officielleChambre Sociale
655ef9fba2379083180516ce
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'examiner successivement les reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement notifiée le 5 juillet 2019 : 3-1- Sur l'obligation de loyauté : L'employeur rappelle d'abord que selon l'article
Source officielle17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur le paiement de la prime annuelle contractuelle En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail prévoyait que s'ajoutait à la rémunération prévue « une prime annuelle représentant le salaire de base
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb8243a0bff360b7dfab09
28 février 2019
28 février 2019
[F] aux torts exclusifs de ce dernier - constater qu'elle a rompu ce contrat pour faute grave de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de leur maison d'habitation dans un contexte particulièrement défavorable, en tout état de cause de condamner la BPN au paiement d'une somme de 17.000 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
2 avril 2024
I.B – Sur la définition du coût des travaux au contrat : L’article 7 du contrat relatif à l’engagement sur le coût des travaux ne mentionne pas le coût du projet global et ne prend en compte en son point
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97384
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 7 du contrat de travail de Mme [T] mentionnait que « Les frais professionnels du salarié lui seront attribués sur présentation des justificatifs comptables correspondants et sur autorisation
Source officielleChambre Sociale
66975ea692a5b3e8ade13f8c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article 7 du contrat de travail, intitulé 'Loyauté, Discrétion et Confidentialité', il était prévu que Monsieur [H] [X] 'consacre toute sa force de travail à son secteur d'activité'
Source officielle17e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les demandes relatives à l'hébergement à [Localité 7] : En application de l'article 8 du contrat, les frais de logement du salarié sont pris en charge par l'employeur et M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En outre, les consorts [V] font une interprétation erronée de l'article 7 du contrat liant les parties puisqu'ils ont également la possibilité d'imposer un inventaire à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En l'espèce, les parties ont expressément convenu à l'article 6 du contrat de travail que M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
10 avril 2024
conclu avec ladite société tel qu’il résulte de l’article 2 dudit contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
: Considérant que la société Sarya prétend avoir engagé une somme de 150 000€ au titre des frais de promotion et que ceux-ci étaient à la charge de la société Guy Degrenne ; Considérant que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e83
2 mai 2023
2 mai 2023
du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application de l'article R. 631-4 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
3 avril 2019
aux 1° à 7° de l'article L.2411-1 et aux articles L, 2142-1-1 et L.2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
9 janvier 2020
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non salariés en contrats de travail : L'article L 7322-2 du code du travail prévoit que : Est gérant non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949
21 octobre 2020
21 octobre 2020
n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, * a précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00763
15 mai 2019
15 mai 2019
W... à un moment ponctuel, qui ne s'était traduite par aucun acte concret, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention
Source officiellePage 64 sur 16697