antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 5.

, en outre, qu'il a fait état à l'audience de craintes en cas de retour en Allemagne pour lui et sa compagne de nationalité allemande.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a formulé une précédente demande d’asile aux autorités allemandes et que l’Allemagne est un Etat membre de l’Union européenne.

de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

; - la nouvelle demande de prise en charge de son époux auprès des autorités allemandes est forclose.

Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités allemandes l'ont acceptée le 22 juin 2023.

La consultation du fichier " EURODAC " a fait ressortir qu'il avait déjà présenté une demande d'asile en Allemagne.

en Allemagne.

GABOR C..., DEMEURANT A AMBERG, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, WERNER B...

De plus, sa fille majeure est également visée par un arrêté portant remise aux autorités allemandes.

était arrivé, à Lyon ; que la société SAFRAM, agissant sous son nom, mais pour le compte de la société Va Tech, a conclu avec la société Haeger & Schmidt GmbH (société Haeger), établie à Duisbourg (Allemagne

La consultation du ficher Eurodac a permis de constater que ses empreintes avaient été relevées le 8 janvier 2016 par les autorités allemandes.

en Allemagne.

C avait été identifié en tant que demandeur d'asile D les autorités allemandes le 27 juillet 2019 sous le numéro DE 1 190728XXX00025, que les autorités allemandes saisies le 28 février 2023 ont accepté

et a été remise aux autorités allemandes le 30 avril 2019.

A dans le délai deux mois qui leur était imparti ni, par suite, que les autorités allemandes ont accepté sa reprise en charge avant que ne soit prescrit son transfert en Allemagne. 9.

à l’égard de son père biologique français du fait d’une adoption reconnue comme plénière par le droit allemand. 2.