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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74203
23 avril 2024
23 avril 2024
[P] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny et sollicite, sur le fondement des articles 2305 et 1343-2 du Code civil la condamnation de M.
Source officielleciv3
61372299cd580146773feeef
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleChambre 7/Section 1
65c13026d4f3671a27f6afbc
1 février 2024
1 février 2024
[P] [R] et Mme [G] [T] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement M.
Source officielle2ème Chambre
650bde8dbeee0f8318b9725c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
12 juin 2023 ; Vu la lettre du conseil de Mme [V] [W] en date du 22 juin 2023 ; Attendu qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28afbe97b8c1829958616
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées
Source officiellesoc
61372438cd58014677413b04
17 décembre 2003
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a3
4 avril 2025
4 avril 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ad0ddb778926963021
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb3535e2fbe7c900438dd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
2305 du code civil, - que sa demande est bien fondée en vertu des articles 1103, 1346 et 2305 du code civil, de sorte qu'elle demande à la cour de d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4095
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1154 du code civil.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3abbf04ef7857bb07a
8 avril 2025
8 avril 2025
Au visa de l'article 2305 du code civil, la société CREDIT LOGEMENT sollicite la condamnation solidaire de M.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197
7 juin 2017
7 juin 2017
X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé
Source officielleDeuxième Chambre
6983becfcdc6046d47efa0c4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[I] devant ce tribunal aux fins de : « Vu l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, - Déclarer la société CREDIT LOGEMENT recevable et bien
Source officielleDeuxième Chambre
6622bb3ec91e3bdd7a88facb
19 avril 2024
19 avril 2024
I) Sur le règlement des sommes sollicitées par la société CREDIT LOGEMENT à titre de caution Au visa de l'article 2305 du code civil, la société CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce un recours personnel
Source officielle9ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db108109
8 juillet 2025
8 juillet 2025
455 du code de procédure civile, et demande au tribunal, au visa de l'article 2305 du code civil de : Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes à titre principal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subséquente en expulsion : L’article 2309 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb24965b5d9df326bd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971ef13cdc6046d47390749
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article
Source officiellePage 64 sur 197