Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 de ce code doit être regardée comme un refus au sens de cet article L. 600-2.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est entaché d'insuffisances

R. 421-23 du code de l’urbanisme.

) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur un terrain cadastré section AC n° 421, 423, 425 et 693 situé au lieudit " Sous les Champs " sur la commune de Veyrier-du-Lac.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau

a de l'article R. 421-19 ; () ".

L. 421-3 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Dinard se référant à une délibération du conseil municipal de cette commune du 12 décembre 2016 et d'autre part

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis des services de l'Etat a été sollicité le 5 juillet 2024 sur le risque inondation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

L. 632-2-1 et R. 425-2 du code de l'urbanisme, qu'un avis simple ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée