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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400319_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302402_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 522-1. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511080_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303244_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302909_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318007_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516570_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, pour justifier, ainsi qu’il lui incombe de le faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217439_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B C, représentés par Me Goeau-Brissonniere, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516604_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601718_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601793_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602247_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401520_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507732_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 522-1 ». 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310033_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602347_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision « 48 SI » du 29 janvier 2026, notifiée le 11 février 2026,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404199_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204909_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326793_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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