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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508663_20250829
29 août 2025
29 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515160_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielleETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300417
23 mars 2010
23 mars 2010
L. 411 74 du code rural ; 1) ALORS QUE l'application des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural est subordonnée à la démonstration d'une contrainte exercée sur l'acquéreur de l'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00836
30 mai 2018
30 mai 2018
L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203034_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400186_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
24 août 2011
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300179_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2600205_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de de l’entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214645_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En quatrième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300643_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L.721-4 du code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101327
20 novembre 2013
20 novembre 2013
5 et ult. §), les sommes figurant sur un compte joint d'époux séparés de biens étant présumées leur appartenir indivisément, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors,
Source officiellePage 64 sur 469