Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.

Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

précédant, comme le II de l'article 297 A du code général des impôts l'impose dans une telle hypothèse, sans que le contrôle ainsi exercé conduise, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées

Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

7, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui lui permet

-9 et L. 2251-1 du Code du travail, et 10 du chapitre V de l'annexe « Autres personnels » de la Convention commune LA POSTE-FRANCE TELECOM, et, par fausse application, l'article 71 § 1 de la Convention

L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, il ressort des dispositions du II de l’article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Enfin, selon l'article 32 de l’annexe II au code général des impôts : « Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier