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2 634 résultats pour « Article L124-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 64 sur 132

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8e0c777d3ec8eb6495

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes qu'il a versées.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0cc

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle invoque également les dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances traitant de l'assurance du risque locatif. Elle estime que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210733

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L. 1242-2, 3° du Code du travail.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec0f954a01215df7794b1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société GROUPAMA D’OC soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L121-12

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La Compagnie Axa France IARD se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6a29ffd2adfff4f40d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

du code des assurances.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65a82981228119c9032269f1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code procédure civile et aux dépens, - condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856173aaacbea0fe67f61d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

000 euros aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur de la société ECO2 HABITAT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [E] aux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f31b26a7d96977b63a

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 décembre 2021, la MATMUT demande à la cour, au visa des article 1353 du Code civil, L124-5 du code des

Source officielle