* La SARL PBM CONCEPT demande au tribunal : Vu l'article L441-1 et L442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1240, 1231-5 du code civil ; * Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

700 du code de procédure civile et 37 alinéas 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral: Aux termes des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

4 de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunies - en tout état de cause, condamner la CPAM au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

[T] la somme de 4 284,84 ' avec intérêts de droit, conformément à l'article 1153 alinéa 1er du Code Civil, au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 31/10/2024.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

564 du code de procédure civile et considère la demande précitée comme nouvelle et irrecevable, il convient ici de se référer à l'article 565 du même code selon lequel les prétentions ne sont pas nouvelles

- Condamner Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens d'appel par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 3] a adhéré à la communauté de communes de [Localité 4].

Sur la demande de délais Il résulte des article L412-3 et suivants du code des procédures d'exécution que le juge qui prononce l'expulsion peut accorder des délais supplémentaires.

[C] ayant opté pour une action en responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil applicable au litige, comme il en a la possibilité ( voir notamment Civ 1ère 25