1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

232, 233, 649, 117 et 114 du Code de procédure civile, L. 322-9, L. 322-1, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-37 alinéa 6 et R. 322-26 du Code de l'environnement, L. 2122-3, L. 2122-9 et L. 3111-1 du Code général

Moyens des parties Mme [S] expose qu'elle a cessé de percevoir des indemnités journalières le 4 janvier 2019 et que conformément à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile.

sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale

juillet 2024, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [O] [C] et M [F] [V] et de tous occupants de leur chef par application des articles L411-1 et suivants du code des

S... soutient, au visa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale comme des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la requête de M. B...

R. 142-1 et R. 142-18 du code la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'absence d'indication des modalités et délais de recours dans la

Le juge des référés a ainsi justement rejeté cette prétention. 6) Concernant les demandes accessoires': 64.Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, il résulte tant

En application de l'article 1724 du code civil, le tribunal paritaire a jugé que M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les deux [12] qui ont été saisis ont retenu une durée d'exposition de 18 ans alors que le tableau 30bis exige 10 ans minimum

équité, débouter la commune de [Localité 2] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.