700 du code de procédure civile ;dire et juger que l’exécution provisoire est de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de

de la force publique et l'aide d'un serrurier et il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais

Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner Monsieur [I] [P] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter

MOTIFS DE LA DECISION La décision est contradictoire en application de l'article 467 du Code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience de jugement. I.

* Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

de la force publique ; autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; condamner Madame [

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

* Sur le montant de l’arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; juger que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "Les meubles se trouvant sur les

de la force publique et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

[X] : Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le