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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
permis délivré le 11 mai 2020, qui est significativement désavantageux, n'ayant pas pour effet de retirer le permis du 26 juin 2012, et ne traduisant pas un abandon de sa contestation de la décision de caducité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2f
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Représentée par Me Simon RELUT, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SA INTRUM DEBT FINANCE AG société de droit suisse dont le siège est [...] ) représentée par
Source officielleJEX
68f6904cf444f3ad06a4e65c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
10 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [W] [H] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Simon
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fde5cf68c23aa380b2b2e00
18 juin 2018
18 juin 2018
En conséquence de la carence de Jidea, la caducité du contrat avec GE Capital doit être prononcée également à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de Jidea.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e5
3 juillet 2007
3 juillet 2007
au cadastre sous le no 66p de la section C, et non sous le no 66p de la section D comme indiqué de manière erronée dans l'avant-contrat, cette erreur matérielle n'a pas pour conséquence d'emporter caducité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100457
6 mai 2010
6 mai 2010
Simon Z... un prêt destiné à financer dans la proportion d'un tiers chacun l'achat indivis d'un bien immobilier ; qu'à la suite d'un commandement de payer valant saisie de l'immeuble, les échéances du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c7767
14 juin 2017
14 juin 2017
le numéro [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Assistée de Me Simon
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
PARFIN Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Source officielleChambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
10 décembre 2020
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE substituant
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb817bfd75b73b3e4336a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée [17] [Localité 25], demeurant [Adresse 22] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE
Source officielle4 ème Chambre civile
669640c2f5112d8edd056af1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Suivant mesures imposées du 12 octobre 2023, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 495 euros et rééchelonné le remboursement des créances sur
Source officielleChambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
4 avril 2025
Elles permettent de démontrer que la Société a la capacité de financer son activité sur les prochaines années.
Source officielleChambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'appelante n'ayant pas mis en oeuvre la procédure prévue par l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : I N° RG : 20/00353 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sarah ANNE Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON
Source officielleChambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec6
5 mai 2022
5 mai 2022
Il assure disposer de la capacité financière pour ce faire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3daa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Madame Solène LORANS, conseillère, Madame Sylvie CASTERMANS
Source officielle1re Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b1
20 septembre 2012
20 septembre 2012
/ Société [Y] Société IMMOBILIERE ET FINANCIERE EUROMEDITERRANEE - SIFER Grosse délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP BADIE SIMON-THIBAUD
Source officiellePAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
15 septembre 2025
DÉFENDEURS Madame [T] [J] épouse [E] née le 01 Novembre 1991 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Monsieur [N] [E] né le 07 Mars 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Simon
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60325d0f677071923a932181
19 février 2018
19 février 2018
Il s'ensuit que Mme [R] est fondée en sa demande de caducité.
Source officielleChambre DALO
DTA_2300193_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il s'ensuit qu'eu égard au montant de ce loyer, le logement qu'occupait Mme A n'était pas adapté à ses capacités financières.
Source officiellePage 64 sur 214