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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201070_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B a été reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO par une décision du 25 août 2022. Dès lors, la requête n° 2201070 est devenue sans objet.
Source officielleciv2
61372463cd58014677415131
6 octobre 2005
6 octobre 2005
mixte de commerce de Basse-Terre, autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Dano
Source officielleTrib. de Commerce
69df6fdfcdc6046d47506dbe
13 avril 2026
13 avril 2026
d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 21 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, Madama Iulia DANOS
Source officielleChambre 3-2
69e1d905cdc6046d478a5e18
16 avril 2026
16 avril 2026
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SARL MARCO'S JET Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Guillaume DARDE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f20
28 mai 1986
28 mai 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69859828cdc6046d4727fd95
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-louis ROUYER Société ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03558 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHOR
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413370_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a décidé de sa sortie du dispositif DALO suite
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501992_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503872_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504396_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501020_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle le président de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) a rejeté son recours amiable en vue d'une offre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600301_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement alors qu’il n’est pas bénéficiaire d’une décision favorable de la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600427_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var qui reconnaitrait le requérant comme prioritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600573_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var qui reconnaitrait la requérante comme prioritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303244_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301147_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, demandeur au titre du dispositif DALO depuis le 19 avril 2023, s'est vu proposer un accueil dans une structure d'hébergement le 29 juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00608_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Toulon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401149_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201553_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B faisait valoir son droit à bénéficier d'une proposition de logement au titre du dispositif DALO, une proposition concrète lui a été faite le 14 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201734_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement alors qu'elle n'est pas bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation DALO
Source officiellePage 64 sur 369