par ailleurs les lieux sont insalubres en ce qu’ils sont emplis de moisissures et ne comprennent pas de chauffage.

L’entreprise de démolition et son assureur plaident que la copropriétaire ne peut réclamer l’indemnisation des travaux de gros oeuvre relevant de la copropriété mais des seuls embellissements.

Il doit être souligné que l'huissier indique avoir fait ses constatations au caveau, mais aussi dans la salle attenante, étant rappelé que, selon les termes du bail relatifs aux locaux loués, le sous-sol

Il en attribue principalement l'origine aux bas des bacs aciers trop courts, posés par la société Guindé, exposant l'isolant (mousse polyuréthane) aux intempéries.

[E] [Y] avait subi une inondation et il avait été demandé la mise en place d'une couverture provisoire en lieu et place de la bâche perforée par la grêle.

Il précise qu’au fur et à mesure de l’utilisation du bac à douche sous lequel se situe cette canalisation, celle-ci s’est déboitée et une partie de l’eau évacuée par la bonde de douche s’est écoulée sur

Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0895 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline

consistent essentiellement en des micro fissures non généralisées, la détérioration d'un enduit de surface, d'une forme de résine dans l'une des salles de bains et plus particulièrement sur un lavabo et un bac

que les évacuations en PVC récent et en bon état, que les tuyaux en PVC sont raccordés à l'évacuation générale du bâtiment en grés dont un raccord en Y', qu'il n'y a aucune fuite ou humidité sous le bac

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 décembre 2017 *** FAITS ET PROCÉDURE Les associations CFAI et AFPI ACM Formation ( ci-après AFPI) avaient pris à bail commercial en 1999 des locaux situés à [

VI - bail par Mme [F] [Z] [G], M. [M] [Z] et Mlle [J] [Z] à la SARL d'exploitation ainsi constituée du silo avec le terrain ('.)

condensation, un défaut d'étanchéité des sols dans certaines chambres, une dégradation des plafonds par fuites en toiture et précise que les lieux sont 'dans leur état initial du jour de la signature du bail

Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01024 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3264 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 novembre 2021, la société AXA SELECTIV'IMMO a donné à bail

Elle a donné à bail ce bien, en septembre 2012, aux époux [C].

_____ Monsieur [G] [T] est propriétaire non-occupant d'un appartement au sein de l'immeuble situé [Adresse 5], à [Localité 16], relevant du statut de la copropriété, qu'il a donné son appartement à bail

[S] est locataire d'un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 4] (91) suivant contrat de bail en date du 30 janvier 2016, conclu avec M. [W].

moral de se constituer un écrit dans le cadre d'une commande de travaux ; la SARL X... soutient à l'appui des témoignages qu'elle produit que madame Y... avait seule intérêt à procéder aux travaux d'embellissement

référence à la valeur locative du bien, qui est le critère essentiel de son évaluation ; que la valeur locative d'un bien correspond au montant du loyer susceptible d'être versé si un contrat de bail