Des pièces ont été produites par le préfet de l’Eure le 3 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le préfet de l’Eure

Le préfet de l’Eure n’était ni présent ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête.

D É C I D E : Article 1er : La décision du 20 septembre 2023 du préfet de l'Eure portant rejet de la demande de M.

préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence sont annulés.

Le préfet de l’Eure n’était ni présent ni représenté.

Le préfet de l’Eure n’était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Vu, 1°), sous le n° 295024, la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil

B est fondé à soutenir que la préfète d'Eure-et-Loir a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 5.

Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Eure a pris à l'encontre de Mme B l'arrêté attaqué du 21 juin 2022. 2.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 1er février 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M.

B au motif qu'il n'apportait aucun élément nouveau, le préfet de l'Eure a entaché la décision contestée d'une erreur de fait. 5.

le n°2203333, Mme C E, représentée par Me Leprince, demande au tribunal : - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Eure

le n°2203333, Mme C E, représentée par Me Leprince, demande au tribunal : - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Eure

Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de l'Eure a rejeté cette demande. 2.

A, - le préfet de l'Eure n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de l'Eure a rejeté cette demande. 2.