au sujet d'un accord signé par la direction était imputable au prévenu, en tant que chef d'entreprise et non pas en tant que président du CCE "qualité où il a été poursuivi" ; Sur le pourvoi formé par

B n'ayant pas respecté ses obligations, le CCAS lui a demandé puis l'a mis en demeure le 17 avril 2025 de quitter le logement. L'EPFL et le CCAS demandent l'expulsion de M.

d'expertise en études et modélisations économiques (CEEME) ayant pour vocation de regrouper une partie des activités de deux des sociétés du groupe GDF Suez a été soumis au comité central d'entreprise (CCE

Mme B demande au tribunal, par sa requête N° 2301547, de condamner le CCAS de Montpellier à lui verser la somme de 12 065 euros. 2.

[W] a fait assigner le CCAS aux fins d'annulation du congé.

aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la SCI CCB et l'a condamnée à payer à Mme [R] une somme de 3 000 euros.

/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 24/00296 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHLV N° minute : NAC : 89E Notification le : CCC par LRAR à : . Société [1] .

Article 2 : La demande présentée par le CCAS de Grenoble sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours éventuel de la force

2025, et à défaut prononcer la résiliation, et : - Son départ et au besoin son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force

de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours éventuel de la force

sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Greffe : [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 23/00958 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ES7C Expédié aux parties le : - 1 ce à CPAM - 1 ccc

N° RG 23/01172 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ML72 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00477 N° RG 23/01172 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ML72 Copie : - aux parties en LRAR SAS [5] (CCC+FE) CPAM

chef, deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours et l'assistance de la force

par les époux [L] à l'encontre de la CCM, - débouté les époux [L] de leur demande de dommages et intérêts, - condamné les époux [L] in solidum à payer à la CCM une somme de 800 euros au titre de l'article

cause formé par la société Inovappro à l'encontre du CCL sur le fondement de la garantie des vices cachés, rejeté la demande de condamnation formée à l'encontre de la société Inovappro par les nuciculteurs

A... a enfin demandé au tribunal de condamner le CCAS de Beauregard-L’Evêque à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, et d’enjoindre audit CCAS de suspendre

En ce qui concerne les échanges entre le CCAS et la mutuelle nationale territoriale : 11.