AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2415028_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
C A, représenté par Me Lepeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel la préfète du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02805_20240226
26 février 2024
26 février 2024
F, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2023 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
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