la maladie, de provision sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation chômage résultant d'un salaire brut inférieur consécutif au non-paiement de l'intégralité du salaire pendant

aux époux Y... un appartement, par l'intermédiaire de son mandataire, l'Agence Vendali ; qu'il a été stipulé au contrat de location qu'une franchise de 500 francs serait appliquée au loyer mensuel pendant

3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale

[D] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, assorti à hauteur de trente mois du sursis probatoire pendant deux ans, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

, de sorte que son arrêt doit être déclaré nul. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris

les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal

son arrêt de travail, du 21 décembre 2008 au 30 septembre 2010, au motif qu'il avait exercé pendant la même période une activité non autorisée, M.

avec sursis et mise à l'épreuve et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et suivants, 313-1 et suivants, 441-7 du Code pénal

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 365-1 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal

L'affaire, pendante devant la chambre sociale de la Cour, n'est pas encore jugée. Enfin, une créance postérieure pour M.

demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

, comme telles constitutives de l'infraction prévue à l'article 222-27 du nouveau Code pénal, ou au contraire caractérisées par un acte de pénétration sexuelle, comme telles constitutives de l'infraction

, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 6, 7, 9, 10, 17 et 18 sont ainsi libellées : - 1 ) l'accusé Joseph X... est-il coupable