le délai d'un mois ; que, le 15 septembre 1993, la bailleresse a assigné en référé le liquidateur pour voir constater sa renonciation à la continuation du bail, subsidiairement voir prononcer la résiliation

[W] [P], l'a condamné à certaines peines, sur l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat

Après avoir saisi, les 30 avril et 14 septembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

Le contrat comportait une clause stipulant qu'à l'expiration du bail par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause

de l'article 4 des conditions générales de vente, la somme de 6 630 euros HT correspondant aux échéances échues du mois de novembre 2017 au terme du contrat, le 31 mars 2018", et qu' "à défaut de résiliation

Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement

[L] a sollicité reconventionnellement le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'indexations non réclamées, ainsi que la résiliation du bail à défaut de justification de la souscription d&

du bail pour défaut de paiement de fermage ; que les preneurs ont invoqué, en appel d'un second jugement ayant statué sur la demande en résiliation l'irrecevabilité de celle-ci au motif qu'elle n'avait

griefs de dénaturation reproduits en annexe, la société Moster Taylorix (société Moster) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 mars 1987) de lui avoir imputé la responsabilité de la résiliation

consenti pour financer l'acquisition en défiscalisation d'un bien à usage commercial donné à bail à un locataire commerçant unique qui, en l'espèce, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec résiliation

du contrat de location ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement sur ce point, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail demandée par le preneur ; que le grief manque en fait ; Mais sur

l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il y serait domicilié et que le "réabonnement" téléphonique n'a pas été fait pour des convenances personnelles mais à la suite d'une résiliation

Camille X..., responsable de la formation des apprenties, désigné par les témoignages versés aux débats comme l'auteur de la résiliation des contrats d'apprentissage; Mais attendu qu'il ne résulte ni

prescription quinquennale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte l'employeur qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le caractère intentionnel ou non de cette situation, dès lors qu'il avait fait encourir à la société le risque d'une résiliation