La Cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel du salarié et maintenant le rejet de ses demandes d'inapplicabilité de la convention de forfait et de r

Ilie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé

Oumar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., du chef de violation du secret

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

X... de l'absence de tout lien juridique entre le mineur et lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 2001), que les époux X... ont vendu en viager une

qui faisait valoir que cette somme constituait une indemnité globale transactionnelle, comprenant, outre l'indemnité compensatrice, d'autres sommes qui devaient lui rester acquises, la cour d'appel a violé

[R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur

aggravés et viols.

de 30 jours à la société pour consulter les pièces du dossier, émettre des observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au [3] ; - juger que la caisse a manifestement violé

er   septembre 1993, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation

avoir adressé aux époux de E..., aux dates qu'il énonce, une information satisfaisant aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

du bail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de condamner les époux X... à remettre les lieux en état, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

Securitas France en qualité d'agent de sécurité mobile ; qu'à la suite de son licenciement le 1er août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de la violation

énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 1990), que les époux Y... ont, par contrat du 6 juin 1980, confié à l'entreprise Tradart, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la construction d'une villa