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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d06

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ece

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement [M] [C] ne rapporte pas la preuve d'une absence de perspectives raisonnables d'éloignement et il ne peut être présumé que l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par ordonnance, en date du 22 mai 2019, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois, mais autorisé l'examen immédiat des seuls pourvois de MM.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Sur l'absence de DATI Il est établi qu'en juillet 2018, M.

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... peut à bon droit se plaindre d'une absence de décision de rejet motivé par l'ordre, décision contre laquelle il aurait pu introduire un recours devant l'autorité administrative, en tant que de besoin

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742193c

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200148

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° D 23-19.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'arrêt constate que les sociétés XPO et XPO Logistics Europe ont soulevé un moyen de légalité externe de la décision de l'Autorité, pris de l'absence de justification de l'existence d'une proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200449

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en cas d'exercice d'une activité non autorisée, la caisse est admise à suspendre le versement des indemnités durant toute la période

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CC

cr

61372589cd5801467741e93d

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

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CC

soc

61372397cd5801467740bc52

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège est ...,

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CC

cr

Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mihajlo Y

61372604cd5801467742251d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137260fcd58014677422a49

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01405

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D], non seulement des chefs de viols sur mineur de quinze ans, mais également d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], la chambre de l'instruction

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CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du préfet des Bouches du Rhône, avisé de l'audience mais non représenté, et qui a fait parvenir d'observations écrites par courriel du 8 avril 2026 à 14h26 ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

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CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[Z] [O] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Carole CATTEAU, conseillère à la Cour

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CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Me Laure LAYDEVANT est entendu en sa plaidoirie : L'absence d'avocat du fait de la greve devant le JLD, l'absence d'accès au dossier fait qu'il n'a pas pu exposer une défense efficace en 1ere instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

historiques ne seraient pas à même de satisfaire les besoins spécifiques des chaînes de la TNT non adossées à une chaîne historique » ; que l'Autorité de la relève de la même manière, pour dire n'y avoir

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