X... en exécution de ses engagements; Sur le premier moyen : Vu les articles 1234 et 2034 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la Caisse de son action, l'arrêt retient que "le second acte

Un acte de cautionnement de Monsieur [R] [K] du 20 août 2008 est également produit.

signés par Monsieur [K] [L] — n'ont finalement pas abouti ; que le Tribunal considérera que la mention « acte annulé par erreur » apposée par la banque le 29/08/2013 sur lesdits actes de caution s'explique

Il fait grief au jugement entrepris de l'avoir condamné à payer la dette locative des époux Y... en qualité de caution alors que, selon lui, l'acte de cautionnement dont s'agit est nul puisque n'y est

X... et Mme Y... faisaient valoir l'absolue contrainte ayant présidé à la signature des actes de cautionnement en raison de la suspension par la centrale d'achat de ses livraisons, partant le défaut d'approvisionnement

[T] de toute demande de condamnation à son encontre au titre de cet acte de cautionnement.

A..., l'acte notarié aux termes duquel cette dernière s'est portée caution étant daté du 14 août 2007 ; Mme T...

Sur l’acte de cautionnement solidaire Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

Sur la nullité de l'acte de cautionnement Mme [O] [P] demande à la cour de constater la nullité du cautionnement et d'ordonner son annulation.

Z... au paiement d'une somme de 65 058,31 francs outre les intérêts, qui excédait le montant de 60 000 francs figurant dans la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ; Mais attendu que

se confond nullement avec l'erreur matérielle visée par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, puisqu'il s'agit du calcul même de la créance principale eu égard aux différents emprunts et actes

garantie d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'acte

En l'espèce l'acte de cautionnement est l'accessoire d'un contrat ayant pour objet l'exécution d'une mission de service public.

Suivant offre de crédit du 6 octobre 2004, la Caisse d'épargne a consenti à la SCI SYRB un emprunt de 390 000 € sur 180 mois, soit des échéances mensuelles de 3088,49 € garanti par deux actes de cautionnement

X... issus d'une fiche de renseignements établie plus d'un an et demi après, à l'occasion d'un acte de cautionnement du 7 octobre 2008, la Cour d'appel s'est placée à une date postérieure au cautionnement

de cautionnement ; que toutefois, à l'examen du texte, la mention manuscrite de Monsieur X... est rédigée, en dernière page de l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur et Madame X..., laquelle comporte

Cependant, par acte du 12 mai 2025, la [P] a produit l'original de l'acte de cautionnement du 11 août 2021.

solidaire de la société « Les 3 C », la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le défaut de production aux débats des actes de caution correspondant précisément à ce crédit et sur la seule production