Par une décision du 29 janvier 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable formé par la SARL Groupe Szelest formation contre la décision

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 février

sportif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens.

L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

en date du 30 mars 1988 par laquelle le conseil d'administration de la Chambre de Compensation des instruments Financiers de Paris (C.C.I.F.P.) lui a retiré l'agrément en tant qu'adhérent, qui lui est

C A conteste la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire.

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre : * la décision équivaut à une fermeture administrative ; *la décision de retrait définitif n'est pas proportionnée aux faits :

C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un agrément d'agent de sûreté aéroportuaire.

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) a rejeté son recours préalable du 14 mars

Par une décision en date du 21 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a retiré à Mme B son agrément d'assistante familiale.

maternels, les décisions du 19 avril 2019 par lesquelles cette même autorité a retiré leurs agréments et celles du 17 juin 2019 portant licenciement ont été annulées par un jugement du tribunal administratif

de retrait d'agrément en date du 29 juillet 2019 ainsi que la décision de licenciement en date du 19 août 2019. 11.

A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a suspendu son agrément d'assistant

administratives individuelles défavorables qui les concernent.

B... épouse C..., représentée par Me Dhorne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a retiré son agrément en

2002 mais que la décision ministérielle n'est jamais intervenue ; que la société DECO RELIEF a néanmoins commercialisé le produit pendant plusieurs années sans l'agrément ministériel indispensable et

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à

Les primes ou cotisations échues avant la date de "la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait" d'agrément, et non payées

du conseil départemental du Territoire-de-Belfort lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort de lui restituer

, la suspension de l'exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle la préfète déléguée à l'égalité des chances a refusé le renouvellement de l'agrément de la société Les Zouzous Lyonnais en