AGRANDIR 78 CABINET EFFIGEST ...

L. 344 ancien du Code de la santé publique ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions Mme C... soutenait que les mesures ordonnées par le commissaire de police en application de l'article L. 344

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société West Indiz Bâtiment 78.

Article 3 : L'Agence de services et de paiement versera la somme de 3 000 euros à la société Avenir Automobile 78 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[R] la somme de 3 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Citémobil 78/92 de ses demandes reconventionnelles, - condamner la société Citémobil 78/92 aux

de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code

de cette mesure d'instruction, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 6. 3d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu qu'en

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-40.592, 78-40.593, 78-40.594, 78-40.595, 78-40.596 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : La SCI Diamant 78 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret'. M.

n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 ; Mais attendu que la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'a donné délégation au pouvoir réglementaire que pour fixer le

- Condamné in solidum la société PCE 78 et la société [H] aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

43, 52, 459 alinéa 4, 382 et 383 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen avancé par le prévenu A... faisant état

R. 13-78 du code de l'expropriation faisant courir les intérêts moratoires est la date de la signification de la décision du juge de l'expropriation saisi en application du texte précité fixant le prix

, sont présumées lui appartenir, ce en application de l'article 2276 du code civil ; que sa bonne foi est présumée et qu'il ne suffit pas pour établir que celle-ci serait viciée, de la contester ; qu'il