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22 915 résultats pour « article 1046 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679ad90d454e62ed94a2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [F] [W] [I] [K], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10] (ALLEMAGNE) et de Monsieur [T] [O] [E], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044078cdc6046d4791c05c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849088498a54057d102f28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01699

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 9 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01259

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Xavier X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100400

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202129

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2009, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a5c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 28 juin 2004 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122fb

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 11 mars 2003, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1a89f19e8c50f8d517

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d08788aac83189e9f80

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

28 du code civil et condamner Mme [J] [F] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 mai 2023; MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85be74459e0c7ed22c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b2a

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'aticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par mémoire déposé

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697623d4cdc6046d47aa5456

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la voie électronique le 17 février 2025, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c19

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, Confirme le jugement.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b5b3ea43407b9fbae0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

article 18 du code civil).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101197

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c26af9fd1f8094d9f8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c36af9fd1f8094da0a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle