A au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 313-11, 6° et 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels se substituent les articles L.

Lituanie , [GC], n o   37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015), y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique des requérants, au sens des articles 10 et 11

rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-9 du CESEDA ont été violés ; - les stipulations de l'article 8 de la CEDH ont été violées ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

de nationalité Française née le 11 Juillet 1988 à PONTOISE (95300), demeurant...-87000 LIMOGES présente à l'audience APPELANTE d'un jugement rendu le 04 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE

non comparant LYONNAISE DES EAUX 20 avenue Didier DAURAT BP4214 31432 TOULOUSE CEDEX 4 non comparant TRESORERIE DE LOURDES 27 A rue de Langelle BP 719 65107 LOURDES CEDEX non comparant

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 30.

  Les requérants y voient une atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Elle n’invoquait aucun article de la Convention.

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 92, CEDH 2010, et Khlaifia et autres c.   Italie [GC], n o 16483/12, § 205, CEDH 2016). 44.

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

S... ... 64007 PAUX CEDEX non comparant SOCIETE GENERALE Le Millénium 2 & 3 13 rue Jean Paul ALAUX 33072 BORDEAUX CEDEX non comparant SOCRAM AG 2 rue du 24 février 79009 NIORTS CEDEX

détention et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Italie (n o 1), n o   58119/00, 11 octobre 2005   ; Chirò c. Italie (n o 4) , n o   67196/01, 11   octobre 2005   ; Velocci c.