1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité tant

1604 et 1611 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, pour écarter toute faute du vendeur et considérer que, en l'absence de délai conventionnel, le temps mis pour parvenir à rendre la machine opérationnelle

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société GC avait vendu à la société Surplus américain un fonds de commerce comprenant notamment un stock de marchandises, la cour d'appel

1612 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Man à remettre au SDIS, en contrepartie du seul règlement par le SDIS de la provision de 86 168,69 euros, représentant 20 % du prix, les documents

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 novembre 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Dunkerque, transmettant à la

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » L’article 815-11 du code civil dispose que : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans

450 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,

1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS COMME CONSTITUTIFS D'UNE EVICTION CARACTERISEE LES AGISSEMENTS CONJOINTS TANT DE Z..

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre

455 du nouveau Code de procédure civile, 1645 et 1646 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en constatant que le véhicule avait été remis en état sans frais et en condamnant cependant M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile TGI N° RG 21/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS2N Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution