270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Le ministère de la Justice décida cependant de surseoir à l’exécution de cette mesure, en application de l’article 709 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), au motif qu’une procédure

207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL, POUR LES

    Les peines encourues par le requérant En vertu de l’article 279 alinéa 1 du Code pénal, le fait de sortir ou d’entrer dans le pays sans être en possession des documents nécessaires est passible

Considérant, d'une part, que les articles 279 et suivants du code macédonien de procédure pénale organisent la publicité des audiences ; qu'il n'est pas établi que les jugements pour l'exécution desquels

    Après rejet d’une réclamation déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre

D. 276-1 du code de procédure pénale étant insusceptibles de la fonder ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; - elle procède d'un détournement

270 et 271 du code de procédure civile, ' l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que la société Pharmacie de Morancé a consigné la provision mise à sa charge, ' en

278 1 du code de procédure pénale (CPP). c)     Plainte pénale contre A.R., S.C. et le médecin légiste qui avait conclu que F.N. avait la capacité de tester 10.

du code de procédure pénale.

dans l'office du juge de se substituer au législateur pour étendre à des articles du code de procédure pénale, non expressément visés, une procédure particulière ; " alors que l'article 270 du code de

313-1 et 441-6 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 30 mars

du code de procédure pénale.

266 du code civil et 5. 000 euros encore à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du dit code outre une indemnité de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

[V] à régler la somme de 2 500 euros aux époux [M]-[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

du code de procédure pénale.