63-1 à 63-4 du code de procédure pénale dans leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré ne pas vouloir bénéficier de ces droits et

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAISONS PARTENAIRES, anciennement dénommée LEROY MERLIN CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est à Noeux Les Mines (Rhône), 397

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 N° RG 23/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIKD DEMANDERESSE : Mme

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 168

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04149 Ordonnance (No 10/ 00117) rendue le 10 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

il suit que la seconde branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 385, 401 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1240 et suivants du Code civil, - condamner les mêmes parties au paiement d’une somme de 3000 euros en apllication des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner les mêmes

X... par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il viole ainsi les articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, par une décision

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux

la société René Bodez et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M.

Y... a interrompu la péremption de l'instance à l'égard et au profit de toutes les parties ; qu'en méconnaissant cet effet interruptif, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 10