de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

000 francs ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu du plan de continuation et sans se prononcer sur son caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 61 du code civil ; - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, qui

novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, que, par la même ordonnance, un juge-commissaire et un liquidateur ont été nommés en application de l'article

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

scolaires, les examens oules devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, * l'utilisation du matériel pédagogique adapté ; - ORDONNE l'exécution provisoire ; - RAPPELLE qu'en en application de l'article

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

Aux termes de l'article 61-3 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Une personne autre que l'Etat ou la collectivité territoriale ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Article   227 concerns the crime of cultivation of prohibited plants containing narcotic substances. Article 61.

société Hôtel du Marais, ne possédaient pas un droit opposable au bailleur et ne pouvaient bénéficier de plus de droits que leur bailleur ayant perdu tout droit à occuper les lieux, a violé ensemble les articles

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement querellé, à partir de motifs inopérants, la cour viole "de plus fort" les articles 40 et 61 du décret du 27 décembre

et le 3 juillet 2017 ; - sa requête ne tendait pas à contester la constitutionnalité d'une disposition législative au regard des droits et libertés que la Constitution garantit et la procédure de l'article

; 2°) L'article L. 267 du livre des procédures fiscales répond-t-il au principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 61

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention