Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil ; * une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours; * aux entiers dépens ; * la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir qu'en toute hypothèse, il y avait lieu à compensation dès lors que la compagnie Abeille assurances (le GAMEX) lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M.

Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et

cela lui était indûment demandé par la commune de Torcy », la cour d'appel a violé les articles 771 et 775 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

770 du Code de procédure civile, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 488, 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; alors

Le président du tribunal a désigné Mme C pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2 et L. 777-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se