1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-13.182 formé le 10 mars 2023 par la société The Stallion Company et M.

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

856 DU CODE CIVIL, LEQUEL VISERAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON LES OBLIGATIONS DELICTUELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1993 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], Rhône) et de Madame [S] [B] [T], née le [Date

700 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu d'allouer à Claude X... la somme complémentaire de 1. 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil, Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'ensemble

euros sur un prix versé de 250 000 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1143 du code civil ; 2°/ que le vice du consentement s'apprécie au

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.