R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du Code du travail, - 344,47 euros de congés payés afférents ; - 8 611,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

demandes au titre la rupture du « premier contrat de travail » au regard de l'article L.1471-1 du code du travail et l'en 'débouter' - débouter M.

De plus, selon l'article L3123-7 du code du travail le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail fixée par une convention ou accord de branche, et à défaut par l'article L3123-27

En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, il a droit à

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

L.1152-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que M.

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

[C] les sommes suivantes : 1 675,95 euros au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, 418,98 euros au titre de l'indemnité légale

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

En conséquence il sera alloué à Mme Y... , en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant équivalent à un mois de salaire

pas les montants alloués en application de l'article 700 du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour

dans le champ des dispositions sur les accords de maintien de l'emploi des articles L.5125-1 et suivants du code du travail, alors qu'il n'a pas respecté ces textes faute d'accord de maintien de l'emploi

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements

, en application de l'article L1153-5 et subsidiairement L1222-1 du code du travail, -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.

Suivant l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, Mme [A], qui avait une ancienneté de 1 an et 3 mois, a droit à une indemnité compensatrice d'un préavis d'un mois.