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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8509ba5988459c4c9b8
16 janvier 1996
16 janvier 1996
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 5, 18 et 463 anciens du Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992 : Vu lesdits articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402665_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512273_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation, l’erreur manifeste d’appréciation, la disproportion de la sanction et la méconnaissance de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 (codifiée à l’article L. 112-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303141_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 131-5 du code de l'éducation relative à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif recouvre seulement le souhait ou la conviction de la famille de mettre en œuvre une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510022_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201442_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleChambre 2
DTA_2402906_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d675
29 octobre 1997
29 octobre 1997
222-27 à 222-31 du nouveau Code pénal ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 222-23 du Code pénal que seul est constitutif de
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d69c
28 juin 2000
28 juin 2000
l'article 372 de ladite loi, des articles 29 à 31 du Code pénal instituant cette peine, et en l'absence de disposition contraire, elle aurait dû constater que l'interdiction avait cessé d'être applicable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405918_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406268_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406270_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f47
24 mai 2006
24 mai 2006
, ensemble les articles 7 et 18 du code pénal ancien et 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 132-4 du code pénal, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf1b
12 mai 1992
12 mai 1992
, ensemble l'article 51-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte auxquelles ne déroge pas celles de l'article L. 362-3 du Code du travail que la publication de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603682_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 131-5 du code de l’éducation, l’erreur manifeste d’appréciation, et de la tardiveté des décisions de rejet, intervenues sans tenir compte du délai prévu par l’ordonnance de référé n° 2512273 du tribunal
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d13d
6 décembre 1995
6 décembre 1995
63-1 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en
Source officiellecr
édure suiviec/Guy Y
6079a8559ba5988459c4cc03
24 juin 1992
24 juin 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55, 460 et 461 du Code pénal, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305387_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305388_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0bd
31 mai 1994
31 mai 1994
55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités, ne s'applique
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