Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa21e9a34ad1000858183f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation : - que M.
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fb2
22 novembre 2006
22 novembre 2006
574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 121-1 du code pénal, 7, 8, 591 et
Source officielle4e chambre civile
65b364131d7564000872dfa6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [W] demande en substance à la cour, au visa des articles 528-1 du code de procédure civile, 1353 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00011
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de troisième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb52
3 janvier 2012
3 janvier 2012
frais de constat d'huissier, et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101034_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4479
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L. 335-2, L. 335-3, L. 331-1-4 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
L 332-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d430cdc6046d47e61b58
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
65b3597e1d7564000872daf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01091
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L 330-1 du code de commerce et 1116 du code civil qu'elle a violés ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartenait à la société MFBR qui avait manqué à son obligation d'information et communiqué un prévisionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 321-1 et suivants et L. 333-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que caractérise une situation de travail dissimulé le fait pour l'employeur de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00013
5 janvier 2016
5 janvier 2016
6 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ qu'il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c13
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle invoque l'article L 643-1 du code de commerce disposant que l'ouverture d'une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues, l'autorisant à poursuivre les cautions sans attendre la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ed1bc2605de4b4722
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée dans les présentes conclusions, Réformer le jugement rendu parle Tribunal de commerce de PERIGUEUX
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfe91cdc6046d47d26bd4
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd567cdc6046d471fa846
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et des murs, Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme
Source officiellePage 64 sur 822