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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300868_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302990_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2202596_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301162_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2508917_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412057_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative: / () 2°) Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308711_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400384_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304912_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

et qu'il a formé une demande d'asile lors de son arrivée au centre de rétention ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'ex iration de la carte de résident révue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508125_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302735_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01114_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412213_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 426-4 du même code : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314973_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305775_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21976_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-5 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301101_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202041_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Source officielle

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