Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
63a2b1164486ef05df302562
21 octobre 2022
21 octobre 2022
alléguée, qu'à titre subsidiaire, elle ne peut pas solliciter plus de cinq mois de salaires, soit 19670,40 euros conformément à l'article L1235-3 du code du travail, que la barème fixé par cet article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6438f2e9a942a604f5e936bb
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] [V] travaille désormais. Elle demande de le débouter de sa prétention, et à titre subsidiaire de la réduire au minimum de 3 mois et demi de salaire selon le barème de l'article L1235-3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a88
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L1235-3 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . constaté l'absence de toute situation de harcèlement moral, . rejeté la demande de Mme [K] en dommages et intérêts pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60328e933ba2d0031f29d508
10 janvier 2018
10 janvier 2018
2 sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1152-1 et L1152-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9341
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les dommages-intérêts : Le salarié fait valoir que : le barème fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, qui produit ses effets
Source officielle9e Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc2
23 mai 2014
23 mai 2014
Sur les indemnités afférentes au licenciement Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail ,si le licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ,il est octroyé au salarié
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcabbd03a05db965101
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse n'excédera pas 3 mois de salaire brut, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, - infirmer le jugement dont
Source officielleChambre sociale
635387f1513cb5adff94367b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
17 avril 2024
[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac1
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 12368euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.
Source officielleChambre 4-5
64a7af2d3bcaf505db6962a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, en vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65a0f5f8383a880008fd0829
11 janvier 2024
11 janvier 2024
éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043951
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cela étant, il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0b7ef77d000880b32c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail
Source officiellePage 64 sur 265