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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514862_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66c03cfdfa3a395142d55b96
13 août 2024
13 août 2024
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3eba
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324840_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/12 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la déclaration d'appel motivée formée par le conseil de [L] [R], reçue le 10 octobre 2022 à 10 heures 53.
Source officielleETRANGERS
6969f040cdc6046d477e8e73
15 janvier 2026
15 janvier 2026
HAREL, vice président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ea9
19 avril 2025
19 avril 2025
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203581_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767f8cdc6046d473e0070
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522e4
22 août 2024
22 août 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUR CE : Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleETRANGERS
6867612cc173dff6a79337da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2003810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200655_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300495_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la
Source officiellePage 64 sur 353