COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023 N° 2023/91 Rôle N° RG 23/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVRC

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

APPELANT Monsieur [T] [L] né le 29 Septembre 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[E] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 janvier 2024 à 11 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de

Mesnil Amelot n°2 Informé le 1 janvier 2023 à 11h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

en rétention qui est également irrecevable, comme présentant un caractère tardif, conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X se disant [Z] [I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas

[S] alias [B] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

L761-1 du code de justice administrative.

[X] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWCK N° de Minute : 81 Ordonnance du samedi 14 janvier 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYP N° de Minute : 1730 Ordonnance du dimanche 01 octobre 2023 République Française

[O] par ce pays en date du 20 décembre 2022 ; Vu l'arrêté pris le 23 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant reconduction de M.

- Sur l'absence de diligence de l'administration: Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25-00140 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKGB N° Minute : DEMANDERESSE : SC [Adresse 14] [19] [Adresse 23

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [X] [T] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/729 N° RG 23/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 07 JUILLET à 14h35 Nous A.

La SA [34] ([23]) a écrit pour annoncer son absence et solliciter la confirmation de la décision déférée, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation