Y... pour procéder au dépôt de la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail et 330 du

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

En troisième lieu, aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

de l'article R. 423-23, sauf majoration (articles R. 423-24 et suivants) ou prolongation exceptionnelle (articles R. 423-32-1 et suivants).

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 423-2 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 423-3 du Code du travail

En l'espèce, l'arrêté litigieux cite les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde pour refuser un titre

des cartes de séjour suivantes : () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles -L. 4237, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou

ordonnée l'inscription sur la liste électorale de Mme X..., mise à la disposition de cette association par la municipalité, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux articles L. 423-5 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile