[T] [D], domicilié [Adresse 2], a saisi la Cour de cassation d'un recours contre la réponse du 13 juin 2025 du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à

par un médecin-conseil ; - 1 056 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne temporaire ; - 15 948,71 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - 1 404 euros au titre du

tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 10 Avril 2026 ; RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance

C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 16 SEPTEMBRE 2015 à la SELARL PAULUS & RANDAZZO ASSOCIES Me Sylvie SAUTROT COPIES le 16 SEPTEMBRE 2015 à SAS ASSISTANCE

accomplis outrepassant l'exercice du droit de communication et constituant déjà l'amorce d'une vérification " effectuée, en l'absence de la personne vérifiée, et sans que celle-ci ait pu s'assurer l'assistance

assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d’office, déclare vouloir l'assistance

assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d’office, déclare vouloir l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

incombait de rappeler aux autorités belges responsables de cette audition qu’il avait prescrit la présence d’un avocat, ce d’autant plus que le requérant avait demandé dès le début de l’audition l’assistance

directe : - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé : 189,90 € ; frais de déplacement : 5 790,39 € ; frais d'assistance

entretien préalable pour une nouvelle rupture conventionnelle, * le jour même de son congé -maternité, * alors qu'elle souhaitait bénéficier d'un congé parental, * dans un délai très bref, sans assistance

Turquie - 7377/03 Arrêt 13.10.2009 [Section II] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Privation de l’assistance d’un avocat pour une personne placée en garde à vue qui avait

Attendu qu'aux termes de l'article L 744-4 du CESEDA :« L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dispose que « L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance

reprochés, après avoir indiqué qu'il désirait s'expliquer sur le champ ; qu'informé ensuite de ses droits, il a demandé que le débat contradictoire ait lieu immédiatement, et a déclaré renoncer à l'assistance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, conseiller

pénale, ayant ainsi été accomplie dans le respect du délai prévu par l'alinéa 2 du même texte, la partie civile a été mise en mesure de pourvoir à la défense de ses intérêts en recourant ou non à l'assistance

l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 1er août 2025 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par Mme [I] [S] seule, sans l'assistance