Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 319 résultats pour « chambre spéciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 319 résultats pour « chambre spéciale »
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Article L4441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
disciplinaire nationale du conseil de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article 6
Il sera prévu un lit d'infirmerie pour dix enfants ; les enfants des deux sexes pouvant occuper une même chambre d'infirmerie.
Article 541-24
La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.
Article 2
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.
Article 541-28
En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.
Article R53-8-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.
Article D6124-281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95
L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un ou deux lits, équipées d'un dispositif d'appel.
Article R511-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 64
Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
Article R512-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65
Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
Article D514-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
Article D311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article R273-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article R272-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Article L262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.
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