POUR H&M » et à la société suédoise H&M AB de les avoir fournis, et que les demandes devaient être examinées par le juge français et le juge suédois au regard de législations différentes, la cour d'appel

Par jugement rendu le 11 décembre 2023, le conseil : - a jugé qu'il n'existe aucun contrat de travail entre Mme [Y] et M.

Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 21.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples

du fond ne pouvaient, sans se contredire, relever que le premier juge avait fait très exactement l'analyse des contrats successifs des marins intéressés, dont il résulte que la fin des missions de M.

[R] ont, par exploit du 20 mai 2021, fait assigner leur bailleur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, devenu compétent afin d'obtenir sa condamnation à réaliser

non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le

administrative et qu'ainsi la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour en connaître ; Sur les

à chaque salarié justifiant cette réparation.

Y... dirigés contre les mêmes jugements sont rejetés.

X... et de la société Allianz-Vie, en sa qualité de commettant de celui-ci, à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice ; que M.

la propriété privée de Melle Marie-Noëlle X... causée par la réalisation de travaux constitutive d'une voie de fait donnant au juge judiciaire la compétence exclusive pour en connaître », la cour d'appel

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des charges et cotisations sociales afférentes à son emploi depuis son embauche auprès des caisses compétentes, alors « que le juge est

A B doit être regardé comme contestant une ordonnance rendue par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Cherbourg par laquelle la juridiction judiciaire a rejeté sa demande de placement

La société [O] et compagnie fait le même grief à l'arrêt, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice résultant de l'expropriation impose au juge de l'expropriation de prendre

L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes de réparation liées à l’exécution ou l’inexécution d’une mesure d

Toutefois, au vu des demandes de Madame [T] dans le cadre de l'instance d'appel, seule celle de dommages et intérêts pour escroquerie au jugement constitue une action civile en réparation de dommage causé

, recherchait, sur le fondement délictuel, la réparation d'un dommage qu'elle aurait subi à Lyon, écartant ce faisant la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris, correspondant aux

Z... fait grief à l'arrêt, rendu sur le seul appel du jugement rectificatif du 25 mars 2008, de considérer que le tribunal restait compétent pour réparer l'omission de statuer affectant le jugement du

, poursuite des travaux malgré un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations