moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la décision

de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » M.

dénommée pour vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux définit les installations de co-incinération comme suit : « tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement

[M] et désigner les organes de la procédure qu'il plaira, et renvoyer l'affaire par devant le tribunal en première instance ; renvoyer l'affaire devant le tribunal civil de première instance de Papeete

    Par réquisitoire du parquet près le tribunal de première instance de Caracal, le requérant fut traduit en justice du chef de coups et blessures causés par imprudence lors d’un accident routier

par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, contre : 1 ) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec violences, usage ou menace d'une arme commis en bande organisée, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Il fait remarquer qu'il n'a pu se défendre en première instance, en raison d'un état de santé gravement altéré, consécutif notamment à un épisode dépressif majeur, à un arrêt de travail prolongé et à un

David Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de M.

janvier 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers

vérifier que le greffier en chef de ladite cour était habilité à certifier conforme les décisions émanant du tribunal de première instance de Tizi Ouzou, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. Il serait inéquitable de laisser à Mmes [K] et M.

Le 28 avril 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 6 976 euros de cotisations

GIULIANO, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[N] [P], né vers 1931 à [Localité 2] (Mayotte) qui serait français ; - Que les documents produits par l'intimée en première instance (une copie de deux certificats de nationalité française de Monsieur

parties génitales, aux motifs que par un premier geste approprié de son bras, le policier avait déjà paré le bras levé du jeune homme, de sorte que le second geste (le coup donné dans les parties génitales