CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ccd5801467741b0c2

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

le tribunal correctionnel du chef de défaut d'assurance de dommages par le maître de l'ouvrage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense

Source officielle
CA

2ème Chambre

62da3dcf2eb797effb0701a4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[I] [J] portant sur un logement de type 2 sis [Adresse 4]) se trouve résilié par l'effet de la clause résolutoíre pour défaut d'assurance depuis le 10 février 2019, - déclaré M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Elle ajoute que la menace pour l'ordre public est caractérisée y compris à raison des infractions dernièrement constatées de conduite sans permis et de défaut d'assurance.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301930_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

faits d'entrée ou de séjour irrégulier, faux et usage de faux et recel de bien provenant d'un vol en 2008, entrée ou séjour irrégulier en France en 2009 et entrée ou séjour irrégulier en France et défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600503_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de fausses plaques d’immatriculation le 20 octobre 2021 alors qu’il se rendait au rendez-vous pour fixer les plaques françaises définitives, qu’à l’issue du contrôle du 13 janvier 2023 constatant le défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6448c0ca5ca6d8d0f8ef693f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a5c4e0040aa3735db10

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en référé, aux fins de voir : - constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut d’assurance et de paiement des loyers, figurant au bail conclu le 06 janvier 2012 entre

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3650cdc6046d47defeb9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

697600a1cdc6046d47a6fc4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb7ccdc6046d479e377a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente chargée du Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00124_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dde8

Cassation

14 mars 1963

14 mars 1963

RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LA VICTIME DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, UN TIERS RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE PAR SUITE DU DEFAUT

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa60e2901d10fa62b48

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 07 OCTOBRE 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry WEILLER

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411474e929a9d8fd3626

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] comparant en personne OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54f9f09a857031ad431

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67061e54fde28ee4207112d5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 07 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67061e55fde28ee4207112f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'acte de saisine : 14 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b44d94801f110a55ed1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a560ad

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

686841104965b5d9df3271f3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Localité 5] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle

Page 64 sur 6357

← PrécédentSuivant →