CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251ccd5801467741b0c2
22 mai 1989
le tribunal correctionnel du chef de défaut d'assurance de dommages par le maître de l'ouvrage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense
2ème Chambre
62da3dcf2eb797effb0701a4
21 juillet 2022
[I] [J] portant sur un logement de type 2 sis [Adresse 4]) se trouve résilié par l'effet de la clause résolutoíre pour défaut d'assurance depuis le 10 février 2019, - déclaré M.
RETENTIONS
6a1e6798cdc6046d47cb00a3
31 mai 2026
Elle ajoute que la menace pour l'ordre public est caractérisée y compris à raison des infractions dernièrement constatées de conduite sans permis et de défaut d'assurance.
Chambre 2
DTA_2301930_20250220
20 février 2025
faits d'entrée ou de séjour irrégulier, faux et usage de faux et recel de bien provenant d'un vol en 2008, entrée ou séjour irrégulier en France en 2009 et entrée ou séjour irrégulier en France et défaut
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600503_20260211
11 février 2026
de fausses plaques d’immatriculation le 20 octobre 2021 alors qu’il se rendait au rendez-vous pour fixer les plaques françaises définitives, qu’à l’issue du contrôle du 13 janvier 2023 constatant le défaut
Pôle 1 - Chambre 8
6448c0ca5ca6d8d0f8ef693f
6 avril 2023
saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
0P3 P.Prox.Référés
67f41a5c4e0040aa3735db10
4 juillet 2024
en référé, aux fins de voir : - constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut d’assurance et de paiement des loyers, figurant au bail conclu le 06 janvier 2012 entre
CALAIS JCP
6a1f3650cdc6046d47defeb9
22 mai 2026
L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement
MOLSHEIM - Civil
697600a1cdc6046d47a6fc4c
13 janvier 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
11ème civ. S1
6a10cb7ccdc6046d479e377a
18 mai 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente chargée du Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00124_20230313
13 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M.
6079a88d9ba5988459c4dde8
14 mars 1963
RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LA VICTIME DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, UN TIERS RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE PAR SUITE DU DEFAUT
Chambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b48
7 octobre 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 07 OCTOBRE 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry WEILLER
11ème civ. S3
68e0411474e929a9d8fd3626
4 juillet 2025
Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] comparant en personne OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
PPP Référés
65e0d54f9f09a857031ad431
2 février 2024
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande
Pôle 4 - Chambre 4
67061e54fde28ee4207112d5
8 octobre 2024
saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 07 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Pôle 1 - Chambre 2
67061e55fde28ee4207112f3
l'acte de saisine : 14 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
66391b44d94801f110a55ed1
18 avril 2024
: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de
66391b88d94801f110a560ad
PPEP Référés JCP
686841104965b5d9df3271f3
3 juillet 2025
Localité 5] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
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