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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
Rural et L415-3 du Code Rural Considérant qu'en cas d'incendie des bâtiments loués, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur s'il n'y a faute grave
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101328
13 novembre 2014
13 novembre 2014
au 5 septembre 2001, hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, son médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205704_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'oubli d'une compresse lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 1er octobre 2021 au centre hospitalier (CH) de Grasse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512440_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
inexploitables ; elle attend l'autorisation d'aménager pour pouvoir confirmer les devis des travaux ; en l'absence d'activité économique et donc de chiffre d'affaires, sa situation financière est gravement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC000252702
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Elle heurta un tas de sable et de gravier non signalé qui recouvrait la piste cyclable et fut hospitalisée suite à sa chute.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1024DEC004638399
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Greve, M. K. Traja, M. M. Ugrekhelidze, juges , et de M me S.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ed
22 juin 1972
22 juin 1972
AVAIT ETE AVISEE QU'IL ETAIT INDISPENSABLE DE NE DONNER A L'ENFANT LE JOUR DE CHAQUE INTERVENTION QU'UN BIBERON DE 30 A 40 GRAMMES DE LAIT, ET CELA AVANT 7 HEURES DU MATIN, ET QU'ELLE A TOUJOURS AFFIRME
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b896
4 décembre 1989
4 décembre 1989
jugement p. 14, in fine, et p. 15 ; arrêt, p. 10 paragraphe 3) ; "alors que la connaissance de l'état de cessation des paiements est un élément constitutif du délit ; qu'en se bornant à reprocher des imprudences
Source officielleJuge unique 3
DTA_2106791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B a fait preuve d'imprudence alors que l'intéressé connaissait les lieux, que le nid de poule était visible, que la voie dispose d'un éclairage public et que la présence d'un passage piéton comme d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
manquement délibéré ne sont justifiées ni par le fait que les charges de rétrocession d'honoraires ont été réintégrées dans le résultat imposable de l'année 2011 ni par le fait qu'il a omis, par imprudence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05506
13 décembre 2016
13 décembre 2016
deux d'entre elles pour les tracter avec un camion treuil et les lever avec une grue mobile ; que, sur les lieux, après qu'un employé intérimaire travaillant pour la société Hades, [X] [T], grâce
Source officielle8ème chambre
DTA_2201373_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'était pas l'assureur de la MAMP à la date de l'accident de service du requérant ; - cet accident a pour origine la négligence et l'imprudence de la victime.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260358672d229b8816354
22 octobre 2013
22 octobre 2013
conclusions qu'elle aurait réglé cette somme en espèces, sans produire le moindre reçu ; Considérant que, à supposer que ce paiement en espèces soit réel, l'intimée a fait preuve d'une grande imprudence
Source officielle8ème chambre
DTA_2109761_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'était pas l'assureur de la MAMP à la date de l'accident de service du requérant ; - cet accident a pour origine la négligence et l'imprudence de la victime.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492
19 juin 2018
19 juin 2018
créer une saignée dans le mur concerné alors que les conditions de sécurité nécessaires pour réaliser un tel travail n'étaient aucunement remplies, il était l'auteur direct des faits d'homicide par imprudence
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763567
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle ajoute qu’elle n’a pas commis de faute dans l’organisation de son voyage en achetant des billets pendant la période de grève.
Source officielleChambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
26 mai 2026
Cette échographie a mis en évidence une entorse grave du ligament collatéral latéral.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01964
18 mai 2016
18 mai 2016
risque évident, manifeste et permanent, notamment pour les personnes hospitalisées, l'étanchéité entre les deux zones devant, dès lors, être totalement assurée et dûment vérifiée, à peine d'accidents graves
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100568
11 mai 2017
11 mai 2017
A..., et ce, en infraction des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur national et d'avoir fait preuve d'imprudence, d'indélicatesse et de déloyauté dans ses rapports avec les deux parties et
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