Par une décision du 9 septembre 2020, le CNAM lui a demandé le remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée d'un montant de 79,89 euros.

[O] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, * débouté M.

[D] [Z] et Mme [U] [H] à verser à la SCE [Adresse 2] la somme provisionnelle de 20 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice contractuelle.

X... a opté pour le paiement d'une indemnité compensatrice ; que le 2 août 1995, le groupe Azur a assigné M.

compensatrice de préavis , outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 469.22 ä au titre de l'indemnité de licenciement , - 18 059.72 ä à titre de dommages-intérêts, - 1 504.98 ä à titre

attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en se contentant de multiplier par deux la

Par courrier en date du 10 mars 2021, Mme A a adressé à son employeur une réclamation tendant au versement de la somme de 1 306,67 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de congés annuels non

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6.

Le champ d'application de l'article R. 1454-14 étant restreint aux sommes dues par l'employeur au salarié, il s'en déduit que la condamnation d'un salarié démissionnaire au paiement d'indemnité compensatrice

la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 h à 35 h, les salariés bénéficieraient chaque mois d'une indemnité compensatrice de salaire représentant 4/39ème du salaire mensuel de base de 39 heures

Que le rapport d'étude sur la valeur du portefeuille cédé arrêté au 31 juillet 1989 par la Préservatrice Foncière afin de déterminer l'indemnité compensatrice due à André X... fait apparaître une valeur

X... et d'autres salariés du Centre Paris Rive Gauche ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités compensatrices de la perte de revenu due à la suppression ou à la modification de

légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur l'indemnité compensatrice de préavis

X... était nul, a refusé de lui attribuer l'indemnité compensatrice de préavis ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant mettre

compensatrice » : « d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires » ; - page 3 lire : « PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, dit la société Automatic System responsable

X..., invoquant l'égalité du traitement entre les femmes et les hommes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour les années

pour l'année 2013, - 219,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

caractérisant toutefois pas une faute grave, l'arrêt, qui en déduit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité

la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 h à 35 h, les salariés bénéficieraient chaque mois d'une indemnité compensatrice de salaire représentant 4/39ème du salaire mensuel de base de 39 heures