Jean-Claude Y..., exploitant à l'enseigne "Sun Coiffure", demeurant port Marina, Baie des Anges à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le conseil

de la SARL Au Pain d'Antibes ainsi qu'aux époux X..., gérants successifs de la SARL Colombia, propriétaires des lieux, et également bénéficiaires des travaux ; que la clause d'accession figurant au bail

Le premier juge a considéré en substance que ces faits caractérisaient un trouble de jouissance grave justifiant la résiliation du bail. M.

Le 4 janvier 2021, Mme [V] est partie du logement après l'état des lieux sans manifester son intention d'acquérir l'appartement.

La société Adexcel Consulting s'appuie sur 'Un avenant au bail- révision du loyer et résiliation du bail ' également signé par la SCI Jabege et la société Telebig qui stipule que: '1.

PROCÉDURE Suivant bail d'habitation du 20 juillet 2012, M.

, qu'il manque dans le protocole la commune intention des parties à vouloir renouveler le bail et le protocole ne contient aucune mention relative au loyer de renouvellement, de sorte que le seul le montant

- Sur les demandes subsidiaires de résolution judiciaire ou de résiliation judiciaire du bail L'association Une Famille Un Toit 44 sollicite, si la cour retenait que le contrat conclu est un bail

de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail

lui a déclaré que si elle voulait voir son contrat de travail renouvelé, il fallait qu'il y ait des rapports de cette nature entre eux ; qu'il l'a également bloquée contre un mur en lui demandant un baiser

Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer et de se prononcer sur la demande principale de résiliation de bail.

entaché de plus fort de nullité pour défaut de description du bien vendu ; en l'état de nullité de la vente du 17 mars 2004, toutes les ventes qui ont suivi son nul et à défaut de congé régulier, le bail

- Sur la résiliation du bail.

Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans

propriétaire d'un local commercial sis au rez-de-chaussée, et d'un appartement sis au premier étage d'un immeuble sis... à Nice, qui avait consenti par acte authentique en date du 3 octobre 2000 un bail

LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont

liquidateur de la société Coiff Sud de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait clairement et expressément de l'article 3 de l'avenant au bail

selon l'arrêt attaqué (Metz,4 octobre 2005), que M.X... a fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (la SELARL) de son fonds de commerce de pharmacie et du bail

Ce bail a été résilié par avenant numéro six du 30 juin 2017.

-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail