B demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane et de faire

A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN SOLLICITANT LA REFORMATION DU JUGEMENT ; QUE LES EPOUX Y...

que cette énumération n'étant pas limitative, le Fonds doit être admis à intervenir dans lesdites procédures toutes les fois qu'il y a intérêt ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que par le jugement

Aux termes de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. (…) Lorsque le jugement ou l’arrêt dont

ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction

département de la Savoie à l'occasion de la conclusion des marchés n°s 2006-031 et 2006-032 ; - commis une erreur de droit et omis de tirer les conséquences de ses propres constatations en n'annulant pas le jugement

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

La société Mexicanstyle a relevé appel de ce jugement.

Vu l'appel régularisé le 14 décembre 2022 au nom de Monsieur [E] à l'encontre du jugement précité. M.

Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions. M. [F] [H], qui a pris l'initiative de l'appel sans conclure au fond, supportera la charge des dépens d'appel.

Par un arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que l'arrêté du 30 août

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise

attaqué, p. 2) ; 1) ALORS QUE le jugement frappé d'appel ne comporte aucun motif ni aucun chef de dispositif relatif à la demande de suppression de la pension alimentaire due par la mère ; qu'en relevant

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

C... qui, quoiqu'assigné à domicile, n'avait pas régulièrement constitué avocat, a donc pu légitimement considérer, par le jugement frappé d'appel, que M.

de l'article 514-3 du code de procédure civile ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif

[V] (la Sarl) ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 8 mars 2023, assorti de l'exécution provisoire, lequel - les a condamnées solidairement à payer à la Caisse régionale de